Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°128 rect. bis

9 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. GAILLARD, BADRÉ, DURAND-CHASTEL, Daniel GOULET, LEROY, SIDO, VALADE et JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... . La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la partie relative à l'abonnement d'un usager d'un réseau de chaleur approvisionné en majorité par des énergies renouvelables. »
II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour répondre de manière efficace aux objectifs de la loi d'orientation de l'énergie qui prévoit l'augmentation de la part d'énergie renouvelable thermique de 50% en 2010, il paraît nécessaire de supprimer la distorsion injustifiée existant entre la fiscalité appliquée aux abonnements aux réseaux de chaleur selon qu'il sont alimentés par le gaz ou l'électricité (TVA à 5,5%) ou par d'autres sources d'énergie (19,6%). Cette distorsion est unique en Europe puisque chez nos voisins les taux de TVA sur ce point sont égaux. De plus les sources d'énergie renouvelable bénéficient de l'éco-taxe sur les combustibles fossiles.

En résumé, l'application d'un taux de TVA réduit pour les abonnements aux réseaux de chaleur renouvelable (bois, géothermie, etc.) permettrait de :

    - favoriser l'emploi : la mobilisation des 10 millions de m3 de bois inutilisé en forêt permettrait de créer 5000 emplois dont la plupart se trouvera dans les milieux ruraux.

    - augmenter le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes (locataires des habitations à loyers modérés)

    - contribuer à répondre de manière efficace aux enjeux environnementaux et en particulier à la lutte contre l'effet de serre (1 tonne de plaquettes forestières évite l'émission de 770 kg de CO2)

 



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.