Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°154
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 18 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 2
Dans le texte proposé par l'amendement n° 18, après les mots :
du fioul domestique
insérer les mots :
ou du fioul lourd
Objet
La Commission propose d'exonérer le fioul lourd du mécanisme des certificats blancs, ce qui est inacceptable au nom de l'équité entre secteurs. Il faut d'ailleurs rappeler que la majeure partie de la consommation de fioul lourd est concernée par les quotas échangeables portant sur 6 secteurs de l'industrie lourde.
La restriction ne portant que sur l'augmentation des tarifs pour les seuls clients non légitimes est légitime ainsi que le refus de subventions de compensation.