Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°157
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
Article 6
(Art. L. 111-10 du code de la construction et de lhabitation)
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Lors de travaux de rénovation lourde ou la vente des bâtiments existants, ceux-ci sont mis en conformité énergétique avec la Réglementation Thermique 2000.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.