Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°158

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BLANDIN

Article 6

(Art. L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation)

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Pour cela, l'Etat élaborera une réglementation sur les performances énergétiques minimales des composants de renouvellement du bâtiment que sont les huisseries, les appareils de chauffage et de ventilation. 

 

Objet

La performance énergétique des bâtiments eux-mêmes, le choix de la source d'énergie et de la technique énergétique a une incidence certaine sur la consommation. Cet amendement tend à évaluer le coût de l'utilisation des équipements.