En séance

Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLANDIN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 BIS

Avant l'article 8 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils régionaux élaboreront dans un délai d'un an après promulgation de la présente loi un schéma régional éolien. Celui-ci fixera trois classes de territoires : ceux  où l'implantation d'éoliennes sera interdite notamment en fonction de contraintes liées à l'environnement, au trafic aérien et à l'urbanisme, ceux où l'implantation est favorisée et ceux où elle peut être envisagée moyennant le respect de dispositions à préciser. 

Les conseils régionaux saisiront avant délibération la commission des sites, perspectives et paysages pour avis. 

Ces schémas régionaux éoliens seront révisés tous les 5 ans.

Objet

L'implantation d'éoliennes doit être encadrée par un schéma qui à la fois garantit la protection de l'environnement et donne une bonne visibilité aux collectivités locales et aux opérateurs professionnels ainsi qu'aux gestionnaires du réseau électrique.

Ces schémas régionaux encadrent l'émergence de projets mais ne se substituent pas au permis de construire. Celui-ci ne doit pas être le lieu d'un avis de conformité de la commission des sites s'imposant à la politique énergétique et dessaisissant de fait le maire de son pouvoir sur le permis de construire.