Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°168
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les demandes d'autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 ainsi que les demandes de permis de construire prises en application du code de l'urbanisme, seront déposées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui en centraliseront l'instruction.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.