Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°169
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un médiateur est nommé dans chaque région. Il arbitre les litiges survenus entre l'administration et les requérants, à l'occasion des demandes d'autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 et des demandes déposées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.