Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°170
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors que l'activité de production d'électricité renouvelable ne dépasse pas un pourcentage du chiffre d'affaires d'une entreprise, l'investissement réalisé par cette entreprise n'entre pas dans la base de calcul correspondante de la taxe professionnelle. Il est intégré dans l'évaluation de la valeur locative du bâtiment servant de base de calcul de la taxe foncière.