Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°173
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la production d'électricité renouvelable, lorsque le producteur est un particulier, le produit de la vente de l'énergie électrique dans le cadre de l'obligation est totalement exonéré de charges sociales et de taxation au titre de revenu professionnel accessoire.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.