Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°175
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 11
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les équipements de production d'électricité installés sur des systèmes d'adduction d'eau potable, ne sont pas soumis à autorisation, dès lors que la prise d'eau est régulièrement autorisée. Ils ne sont soumis qu'aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.