Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°176
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE 11
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les équipements de production d'électricité installés sur les systèmes d'évacuation des eaux usées ne sont soumises à d'autre obligation que celle résultant de l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.