En séance

Remplacer la première phrase du premier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

I – Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique aux consommateurs finals dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économie d'énergie.