Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°184
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BLANDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Le calcul de la part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont l'affectation est transférée aux collectivités locales permettra à celles-ci de dégager les capacités d'investissement nécessaires.