Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°198
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEXIES
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour insérer un article additionnel après l'article 1er sexies, supprimer les mots :
les Français
Objet
L'accès à l'énergie en vue de garantir la cohésion sociale et territoriale ne doit pas être réservé aux seuls Français, mais à toute personne vivant sur le territoire national, indépendamment de sa nationalité.