Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°207

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 18 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 2

I - Dans le texte proposé par l'amendement n°18 pour la première phrase du I de cet article, après les mots :
du fioul domestique aux consommateurs finals
insérer les mots :
ainsi que les distributeurs de carburants, à l'exception des distributeurs indépendants, et les grandes surfaces mentionnées à l'article L.451-5 du code de l'urbanisme vendant des produits pétroliers utilisés comme carburants pour véhicules routiers
II - En conséquence dans la première phrase, remplacer le mot :
soumises
par le mot :
soumis 
et au début de la seconde phrase, remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils

Objet

Les distributeurs de carburants ne sont pas obligés de réaliser des actions d'économies d'énergie alors que paradoxalement le secteur des transports connaît depuis les années 50 une hausse continue et préoccupante de sa consommation énergétique, et qu'il contribue grandement à la détérioration de la qualité de l'air. Le motif avancé est que ceux-ci n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Cette justification paraît tout à fait contestable. Les distributeurs peuvent tout à fait influer sur le comportement de leurs clients, ne serait-ce par exemple en multipliant l'information sur les carburants les moins polluants, les conduites les plus économes en carburants, etc.
Cet amendement propose donc de soumettre les distributeurs de carburants à l'obligation de faire des économies d'énergie. Les petites stations-services indépendantes qui permettent de maintenir un réseau de distribution dans les zones rurales en seraient exemptées.
Les grandes surfaces vendant de l'essence et qui sont soumises à autorisation dans le cadre de la législation sur l'urbanisme commercial se verraient elles aussi imposer des obligations.