Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°212
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 42 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 6
(Art. L. 111-9 du code de la construction et de lhabitation)
Dans le texte proposé par l'amendement n° 42 pour la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pour certaines catégories de bâtiments
insérer les mots :
dont notamment les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique
Objet
Sous-amendement de précision.
Il s'agit de rendre obligatoire l'étude de faisabilité technique et économique pour la construction des immeubles résidentiels ou à usage de bureaux, des centres commerciaux, des bâtiments industriels et des bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique.