Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°213
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 6
(Art. L. 111-9 du code de la construction et de lhabitation)
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étude de faisabilité technique et économique est jointe à la demande de permis de construire. »
Objet
Les collectivités locales et notamment les communes ont compétence pour mener à bien des actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Par cet amendement, il est proposé que l'étude de faisabilité technique et économique leur soit communiquée en étant jointe à la demande de permis de construire.