Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°214
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 6
(Art. L. 111-10 du code de la construction et de lhabitation)
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Elle est obligatoire pour les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique ;
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'étude de faisabilité technique et économique lorsque des travaux importants sont réalisés dans les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique.