Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°216
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 6
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Interdire les offres commerciales et promotionnelles pour des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »
Objet
Les offres commerciales pour des produits très consommateurs d'énergie, comme par exemple celles pour les automobiles équipées de climatisation fleurissent. Par cet amendement, il est donné la possibilité au Gouvernement d'interdire ce type d'offre.