Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°219
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 58 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. COURTEAU et GODEFROY
ARTICLE 8 BIS
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement 58 rectifié bis pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, supprimer le mot :
conforme
Objet
Afin de s'assurer que les paysages seront préservés, il est nécessaire que la commission des sites, perspectives et paysages émette un avis avant que le maire délivre le permis de construire. Mais il ne doit s'agir que d'un avis simple. Un avis conforme restreindrait considérablement les prérogatives du maire et risquerait par ailleurs de freiner considérablement le développement de la filière éolienne.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).