Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°22
2 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2
Dans le V de cet article, remplacer les mots :
bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés
par les mots :
non éligibles