Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°220
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COURTEAU, GODEFROY, PLANCADE, RAOUL et RINCHET, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
Objet
La loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financière a instauré un dispositif permettant d'améliorer la desserte gazière par l'entreprise publique GDF, dans un souci d'aménagement du territoire. Il prévoit l'établissement d'un plan de desserte gazière, élaboré par le préfet dans chaque département, en concertation avec les communes concernées. Ce plan est révisé tous les trois ans.
Cette disposition qui permet de renforcer le service public du gaz est abrogée par cet article. La seule possibilité désormais offerte aux communes pour assurer la desserte en gaz de leur territoire est de créer un réseau de distribution du gaz et de le concéder à GDF ou à toute entreprise agréée.
Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article qui anticipe le débat sur l'ouverture à la concurrence du secteur gazier et ne répond pas aux légitimes préoccupations d'aménagement du territoire des communes non desservies en gaz naturel.