Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°223
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BESSON et PIRAS
ARTICLE 1ER SEXIES
I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
II. Rédiger comme suit le début du troisième alinéa de cet article :
En matière de qualité du service public, les autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de chaleur contribuent ainsi ...
collectivités territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
II. Rédiger comme suit le début du troisième alinéa de cet article :
En matière de qualité du service public, les autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de chaleur contribuent ainsi ...
Objet
Amendement rédactionnel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).