Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°224
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BESSON et PIRAS
ARTICLE 13
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
réseaux publics de distribution
par les mots :
concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement rédactionnel.