Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°228

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. BESSON et PIRAS

ARTICLE 18

Dans la troisième phrase du troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot :
leurs
par le mot :
ces

Objet

Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes et non aux gestionnaires de ces réseaux.