Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°229

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 77 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. BESSON et PIRAS

ARTICLE 13

Dans le texte proposé par l'amendement n° 77, après les mots :
des pénalités
insérer les mots :
calculées notamment en fonction du montant des travaux à réaliser et

Objet

Pour que les pénalités pour manquements à l'obligation de qualité soient véritablement incitatives, il est nécessaire qu'elles soient d'un montant suffisant, le coût des travaux à réaliser pour améliorer la qualité pouvant constituer une bonne référence.