Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°23

2 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2

Compléter le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette répercussion ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients captifs et les clients éligibles.