Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°231
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 89 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. BESSON et PIRAS
ARTICLE 18
Compléter la phrase proposée par l'amendement n° 89 rect. par les mots :
, ainsi qu'au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.
, ainsi qu'au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.
Objet
En cohérence avec leur association, en amont, à l'appel d'offres de sélection du fournisseur de dernier recours, il serait très utile d'associer les autorités organisatrices de la distribution, en aval, au contrôle de la bonne exécution des missions confiées à ce fournisseur, les autorités organisatrices pouvant concourir à l'amélioration de ce contrôle grâce à leur proximité avec les consommateurs et leur capacité d'expertise.