Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°232
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. BESSON et PIRAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Dans la première phrase du texte proposé par le III de l'amendement n° 39 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
distribution publique de gaz
supprimer le mot :
naturel
distribution publique de gaz
supprimer le mot :
naturel
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de tenir compte du fait que les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel, ou les établissements publics de coopération ayant compétence pour agir en leur nom, peuvent concéder l'exploitation service public du gaz sur leur territoire à des entreprises distributrices de gaz naturel (méthane), mais aussi de propane qui n'est pas un gaz naturel.