En séance

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la troisième phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « , soit directement soit au moyen d'une location-vente ou d'un crédit-bail, ».

Cette précision vise à rendre éligible au crédit d'impôt de 40 %, prévu par l'article 200 quater modifié par l'article 14 du présent projet de loi, les équipements acquis au moyen d'une location-vente ou d'un crédit-bail, ce qui constitue un montage financier couramment proposé par les installateurs, notamment dans les départements d'outre-mer.