Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°251 rect. bis
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VALADE, REVOL
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 9
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
Lorsqu'ils en font la demande, le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux auto-consommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de clarifier la disposition devenue difficilement compréhensible telle que modifiée par l'Assemblée nationale.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.