Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°253 rect. bis
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. VALADE, REVOL
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12
Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots :
du I du présent article
insérer les mots :
et par l'article 50 de la présente loi
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques ne vise que les contrats conclus sous l'empire de la loi du 10 février 2000. Or, l'essentiel des charges de service public dans ce domaine (près de 1 milliard d'euros) relèvent de contrats conclus antérieurement.
Ce sous-amendement a pour objet de viser l'ensemble des contrats concernés.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.