Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°256 rect. bis

9 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 89 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. VALADE, REVOL, CÉSAR, HÉRISSON et LANIER


ARTICLE 18

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 89 rectifié par les mots :

et au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.

Objet

En cohérence avec leur association, à l'appel d'offres de sélection du fournisseur de dernier recours, en amont, il serait très utile d'associer les autorités organisatrices de la distribution, en aval, au contrôle de la bonne exécution des missions confiées à ce fournisseur, les autorités organisatrices pouvant concourir à l'amélioration de ce contrôle grâce à leur proximité avec les consommateurs et leur capacité d'expertise.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.