Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°259

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. DENEUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

A la fin du II de l'amendement n° 39, remplacer les mots :
ou de gaz
par les mots :
ou d'énergies de réseau

Objet

Le gaz est en concurrence avec d'autres énergies, et il est donc logique d'étendre le dispositif à l'ensemble des énergies de réseau plutôt que de se limiter au gaz et à l'électricité, afin d'éviter des problèmes de distorsion de concurrence. Ceci est d'ailleurs cohérent avec le 1° du paragraphe IV de cet article, qui étend aux énergies de réseau les dispositions prévues à l'article L. 2224-34 et avec le III de l'Amendement 4 de la Commission qui prévoit que les autorités concédantes peuvent imposer des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.