Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°260

8 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DENEUX

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 3

Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :
qui n'excède pas 5 ans

Objet

Une durée de validité du certificat  supérieure ou égale à 10 ans, prévue par l'amendement n° 31 de la commission des Affaires économiques, ne favorise pas la fluidité du marché, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la création d'un marché de certificats d'économie d'énergie.