Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°279
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Après les mots :
des certificats obtenus
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
ou repris par l'Etat
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie.