Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°282
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :
chargés de l'industrie
insérer les mots :
et de l'environnement
Objet
Cet amendement vise à placer la recherche et le constat des infractions sous la double responsabilité du ministère de l'Industrie et du Ministère de l'environnement, et à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie.