Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°283
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'augmentation des effectifs des fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie et de l'environnement mentionnés au 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation de leur mission.
Objet
Cet amendement vise à rendre efficace le dispositif de contrôle des certificats d'économie d'énergie en créant les postes nécessaires au bon déroulement de leur mission. Il place en outre la recherche et le constat des infractions sous la double responsabilité du ministère de l'Industrie et du Ministère de l'environnement.