Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°284
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
aux articles 441-6, 441-10 et 441-11
par les mots :
aux articles 441-6 et 441-10
Objet
Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de dix ans d'interdiction de territoire à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction sur la délivrance des certificats d'économie d'énergie. En effet, les certificats d'économie d'énergie concernant avant tout des personnes morales, cette mesure parait disproportionnée et hors de sujet.