En séance

Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité caractérisée par sa continuité et sa qualité régulière, compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique et ses meilleures conditions de sûreté et de sécurité.

Objet