Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°298
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. EDF et GDF, entreprises publiques, sont l'instrument essentiel de la mise en œuvre du service public.
Objet
Il s'agit de rappeler qu'aucun manquement aux obligations de service public ne peut être justifié au prétexte du respect des principes de la concurrence.
Le droit à la concurrence s'applique donc sous réserve du respect des obligations de service public. Ce sont les entreprises publiques, EDF et GDF qui sont chargées des obligations de service public.