Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°31

2 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 3

Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :
qui ne peut être inférieure à dix ans