Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°314
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « qui est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que les programmes annuels d'investissements élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport ne soient plus approuvés par la Commission de Régulation de l'Energie.