Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°320
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
Objet
En l'absence de précision sur les conditions de délivrance des garanties d'origine et de la tenue du registre, toutes deux renvoyées à un décret ultérieur en Conseil d'Etat, les auteurs de l'amendement redoute la création d'un marché des garanties d'origine.