Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°321
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Rédiger ainsi le premier alinéa du I de cet article :
Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du charbon aux consommateurs finals, ainsi que celles qui mettent à la consommation, au sens du 2ème alinéa du 1 de l'article 267 du code des douanes, du fioul lourd ou domestique ou des carburants d'origine pétrolière sont astreintes à contribuer à la réalisation d'économies d'énergies par elles-mêmes ou d'autres personnes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.