Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°324
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I qui ne peuvent justifier de l'accomplissement de leurs obligations sont mise en demeure de les remplir dans une période fixée par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un simple marché des certificats d'énergie en contraignant les personnes visées au I de cet article à réaliser effectivement des économies d'énergies.