Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°330
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisée ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2.
En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'Etat, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie et à caractériser le rôle des certificats.