Projet de loi orientation sur l'énergie
Direction de la Séance
N°332
8 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 328 , 330 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
Objet
Les certificats d'économie d'énergie, comme leur nom l'indique, visent à certifier de la tenue des objectifs d'économie d'énergie fixés par l'Etat. En cohérence, donc, ils ne peuvent être délivrés qu'à l'issue de la période couvrant ces objectifs. Cette période devant être déterminée par décret en Conseil d'Etat, il n'est donc pas cohérent de fixer un délai maximal d'un an à partir de la publication de la présente loi.