Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

N°34

2 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 4

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
Toute personne
insérer le mot :
morale