En séance

Projet de loi orientation sur l'énergie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 328 , 330 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(Annexe)

Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1^er, après les mots :

à promouvoir

insérer les mots :

, par les moyens législatifs, réglementaires et incitatifs dont il dispose,

Objet

Ce sous-amendement réintroduit une avancée obtenu en première lecture du projet de loi à l'Assemblée National : il importe de préciser que le Parlement ne sera pas dessaisi de ses compétences.